Avant de procéder à une vente ou un achat d’un bien immobilier, il est indispensable d’en connaitre les lois qui l’encadrent pour éviter toutes fraudes ou des pertes issues de l’ignorance.

Explication de la loi Hoguet

Son nom vient du député qui a proposé la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Michel Hoguet. On parle de la loi Hoguet dans le milieu immobilier pour décrire les règlements qui encadrent les activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il a pour but d’envelopper les actions immobilières en France en établissant des garanties pour protéger le public. 

Que comprend la loi Hoguet ?

On peut distinguer quatre parties.

En premier lieu, les opérations immobilières visées

L’entrée en matière d’une personne morale ou physique dans une action immobilière, rends la loi Hoguet opérationnelle sur l’intermédiation de bien immobilier d’une personne distincte.

Notamment dans la gestion immobilière, l’achat, la vente, ou la location d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, les fonctions d’un syndic de copropriété.

Puis les obligations des professionnels

La loi les impose :

• La possession d’un mandat.
• Avoir une carte professionnelle et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Honorer les obligations administratives.
• Avoir un registre des mandats et répertoires.
• Donner un reçu pour les sommes versés et avoir une garantie financière.
• De placer sur la devanture de leur agence les tarifs des taxes comprises des prestations.

Ensuite, il y a les honoraires à respecter qui doivent être affichés et visibles en dehors de l’agence

Et enfin, les mandats reçus doivent être à l’écrit en y inscrivant les informations importantes telles que le montant des honoraires, l’identité du responsable du paiement de ces honoraires, et de l’objet de la prestation.