Lorsqu’on souhaite céder sa maison ou bien acquérir un bien immobilier, il est important de s’informer sur les différentes transformations qui ont été réalisées. Cette phase de vérification est capitale étant donné qu’elle permet de se renseigner sur les irrégularités qui affectent l’immeuble.

Il faut savoir que l’exécution de travaux sur un bâtiment requiert une autorisation préalable de la part des autorités compétentes. En cas de non-respect de ces obligations, le bien sera en infraction aux règles d’urbanisme. Ci-après, découvrez quelles sont les éventuelles infractions urbanistiques à éviter.

La construction d’un bâtiment sans permis

D’emblée, il est important de préciser que la construction d’une maison ou de tout autre édifice doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Dans la majorité des cas, ce sont les communes de la situation de l’immeuble qui délivrent les approbations nécessaires.

En Belgique, les propriétaires ou encore les maîtres d’ouvrage doivent obligatoirement solliciter un permis d’urbanisme. Ce document peut être demandé auprès du service d’urbanisme de la commune où se situe le bien immobilier.

La réalisation des travaux sans ce permis est constitutive d’une infraction urbanistique. À noter que les services communaux sont de plus en plus stricts en ce qui concerne ces types d’infractions. En plus, ils disposent actuellement des outils nécessaires pour contrôler les différentes entorses aux règles d’urbanisme. Il en est ainsi notamment des photos aériennes prises par des drones.

Le non-respect du permis d’urbanisme

À noter qu’il ne suffit pas d’avoir un permis d’urbanisme pour pouvoir entreprendre tous les types d’aménagements que l’on veut. Cette autorisation n’est accordée que pour des travaux bien précis. Ainsi, si vous avez obtenu un permis pour l’extension d’un immeuble ou la construction d’une annexe.

Les travaux que vous réalisez ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est autorisé. Autrement, vous commettez une infraction urbanistique. La cause de votre méfait sera alors l’exécution d’aménagements non conformes au permis délivré.

Si vous envisagez de construire une piscine ou encore un abri de jardin, il faut demander une autre autorisation auprès des services d’urbanismes. Pour dénicher de plus amples informations sur le sujet, un petit détour par le site https://regularis.be/ est recommandé.

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Le changement d’affectation d’un bâtiment

Il s’agit d’un type d’infraction urbanistique moins évident. Il est plus difficile à prouver et à démontrer par rapport aux deux précédents. C’est le cas par exemple de la transformation d’un rez-de-chaussée commercial en logements.

Une autre illustration plus classique est celle de l’aménagement des combles pour y faire des chambres d’ados ou des salles de stockage. Même si les travaux effectués semblent minimes, il n’en demeure pas moins qu’ils font entorse aux règles d’urbanisme.

Pour éviter les infractions, il est recommandé de vérifier si la fonction première de l’immeuble paraît divergente par rapport à ce qu’elle devrait être normalement. Il convient alors de se renseigner sur la régularité administrative du bâtiment en question.

La division d’un immeuble en plusieurs lots

La source légale de l’infraction réside dans le fait que la création de logements, quelle que soit sa taille, est soumise à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Auparavant, les autorités compétentes fermaient les yeux sur ces pratiques. À préciser que les réglementations peuvent différer d’une région à une autre. Ainsi, à Liège, cette obligation a été instaurée depuis 1994.